ayant établi la mauvaise foi de la requérante et, par suite, le bien-fondé des pénalités mises à sa charge en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er :

111 c du code général des impôts.

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

91 précité du code minier. 5.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum [D] [Y], [F] [L] épouse [Y], et la société Macif Provence Méditerranée aux dépens.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du travail ,issues de la loi du 28 octobre 1982; Considérant qu'en l'espèce, comme dit précédemment dans les développements relatifs à l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Les articles 641, alinéa 1er et 642 du code de procédure civile sont applicables à la computation du délai de l'article L. 242-1 du code des assurances (3ème Civ., 18 février 2004, pourvoi n° 02-17.976

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours

Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de M.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.