) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret °n 76-276 du 29 mars 1976, ne peut être assimilée à la définition des planchers à réaliser dans le cadre de la réfection du bâtiment ;

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L'article 76 de ce même code dispose que " (...) l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

A peut prétendre au titre de l'année 2014 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts est rétablie à hauteur de 14 300 euros. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

qu'il serait injuste et inéquitable de faire peser sur lui l'inobservation de cette obligation par le médecin, - que de même, il existe un article R. 4127-76 du code de la santé publique qui impose que

Il résulte de l’article R. 741-2 du code de justice administrative que la décision de justice « contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

1343-2 du Code civil ; - Condamner la société Coquelet Finances au paiement d'une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile (condamnation solidaire avec Maître

76 du code de procédure pénale.