24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

En vertu de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’

B n'étant pas adhérent d'un centre de gestion agréé, l'administration lui a appliqué la majoration des dispositions précitées du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

Dans la rédaction applicable à l'année 2020 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, les seuils fixés au a) et b) du 1° du I de cet article ont été portés à 85 800 euros et 94

B... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.

B..., résidant en France.

Ils soutiennent que : -L'administration a méconnu les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales en ne les informant pas avec suffisamment de précision des documents consultés

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

Il soutient en premier lieu l'irrégularité de la procédure de taxation d'office au visa des articles L.199 et L. 76 B du livre des procédures fiscales en faisant valoir que l'administration fiscale, dans

de l'article L. 761-1 du même code.