Anthony X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à Pôle emploi d'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles ; - il méconnaît

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

Les droits découlant des rehaussements ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code.

[S] [V] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne prévoient pas que le montant des investissements doive être apprécié au niveau

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

qu'il serait injuste et inéquitable de faire peser sur lui l'inobservation de cette obligation par le médecin, - que de même, il existe un article R. 4127-76 du code de la santé publique qui impose que

de tiers sur lesquels elle s’est fondée our établir l’im osition faisant l’objet de la ro osition révue au remier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification révue à l’article L. 76.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.