En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-3, L 713-5, L717-1 et suivants du même code, et des articles L 716-14 et 1382 du code civile, de: - Infirmer le jugement du 14 janvier 2016 : en ce qu'il a mis hors de cause la société Roche Bobois

710 du Code de procédure pénale ; que la commune est intervenue à la procédure ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 710 et 711 du Code de procédure

711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu en chambre du conseil sur sa demande en rectification

du Code civil, ensemble les articles L. 713-2 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décathlon, propriétaire de la marque "Green Way", a

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L 713-2 et L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle peut être commise, pour des produits identiques ou similaires, par la reproduction de la marque ou l'usage de la marque reproduite, ou par l'imitation

1343-2 du code civil : - à Mme D...

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 713-4 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE le tribunal, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation

L. 718 du Code de la santé publique et l'article 208 du Code civil; alors, enfin, que l'Assistance publique ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre à l'encontre

, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718...

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

consommation, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou

L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Nicolas fait encore le même grief à l'arrêt

30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7.

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant comparé les marques en litige, et souverainement constaté par motifs propres et adoptés que les teintes

[D] [H] entend quant à lui sur le fondement des articles 2052, 2224 et 1240 du code civil, L 712-1, L 712-6 et L 712-3 du code de la propriété intellectuelle, 700 du code de procédure civile, et 6 de la

contrefaisante au sens de l'article L 713-2 CPI.