CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 268 résultats pour « Article 69-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-478

transparence vie publique

17 décembre 2024

17 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Page 58 sur 264

← PrécédentSuivant →
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-77

transparence vie publique

27 février 2024

27 février 2024

de commettre l’i nfraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-483

transparence vie publique

24 décembre 2024

24 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-2

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-258

transparence vie publique

20 juillet 2025

20 juillet 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-291

transparence vie publique

14 août 2025

14 août 2025

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-277

transparence vie publique

18 septembre 2024

18 septembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-158

transparence vie publique

18 août 2023

18 août 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-124

transparence vie publique

17 février 2025

17 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-57

transparence vie publique

14 janvier 2025

14 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-276

transparence vie publique

31 juillet 2025

31 juillet 2025

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-252

transparence vie publique

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-56

transparence vie publique

14 janvier 2025

14 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-135

transparence vie publique

8 avril 2025

8 avril 2025

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-318

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-14

transparence vie publique

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-290

transparence vie publique

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-225

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-268

transparence vie publique

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-225

transparence vie publique

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle