L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Aux termes de l’article 195 du même code : « 1.

450 du Code de Procédure Civile

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

Par un courrier du 2 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

n de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

B ont été rehaussés notamment sur le fondement du 2° du 1 de l'article 111 du code général des impôts à raison de revenus distribués par la SARL AAGS et en application de l'article L. 69 du livre des procédures

- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

à l'employeur d'en rapporter la preuve en cas de contestation par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 6) ALORS QUE les

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement

Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».

L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.