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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2207590_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f31
2 avril 2024
2 avril 2024
1er mars 2018 et jusqu'à parfait règlement ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société OPEN à payer les sommes de 3 256, 94 € à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, 876, 69 € à titre de paiement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034c189a8ab3dac9b38c87e
30 septembre 2016
30 septembre 2016
[Localité 1] AUCOUR ' [Adresse 3].
Source officielleChambre 2-4
64379d299477fe04f5cc6228
12 avril 2023
12 avril 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201506_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus d'origine indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf3
17 juin 2008
17 juin 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206367_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03358_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009462_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
être regardée comme constitutive de la contravention de grande voirie prévue et sanctionnée par cet article.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a594
15 janvier 2008
15 janvier 2008
prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202537_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
) à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205903_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
410 euros en 2009 et à 69 585 euros en 2010, ni la majoration pour paiement tardif prévue à l'article 1730 1° du code général des impôts, qui relève du recouvrement de l'impôt, dont le fait générateur
Source officiellePage 58 sur 301