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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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19e chambre
633e7083f8faf13e2e973f30
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle19e chambre
633e7083f8faf13e2e973f32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleChambre 4-2
6364ba9de405357f749ea70d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
26 de la convention d'Oviedo, des articles 5 et 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et de l'article 28 du règlement 536/2014 de l'Union Européenne ces textes requérant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ans); Sur le doute sérieux : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005287_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49008
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
6 février 2017
Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.
Source officielleQuatrième Chambre
663134a219f939ca6242d01d
16 avril 2024
16 avril 2024
228,00 Euros au titre de la perte d’exploitation - 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ∙de débouter les sociétés défenderesses de leurs demandes ∙de les condamner in
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Comme il a été dit, l’annexe 5 du contrat de bail prévoit, parmi les charges et taxes refacturables au preneur, les « frais d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours (…) ainsi que
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.
Source officielleLUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielle3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364405
11 juillet 2011
11 juillet 2011
L. 68 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La procédure de taxation d'office prévue au 2° (...) de l'article L. 66 n'est applicable
Source officielle5ème CH (référés)
68e1ff1199233eb734b985b7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffb62f5393e2eb44a21
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111109
6 février 2013
6 février 2013
Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident des consorts E...etF....
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 58 sur 374