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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d9929d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
25 avril 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fa
29 mai 2013
29 mai 2013
I...et J..., chacun, la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile de Maître Angeline
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500167_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article LP. 235-3 du code polynésien des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.441-9 du code de commerce invoquées par l'intimée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
311-4 al. 1 1o, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2) S...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306677_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31642
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10999
18 novembre 2020
18 novembre 2020
fait peser sur l'employeur la charge et le risque d'une preuve qui ne lui incombaient pas en violation de l'article L.2323-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01226
16 mai 2012
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article L. 67 du même livre ajoute que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aaca280c777d3ec8eb360e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 5 mai 2021 la société HOTEL DE [8] sollicite qu'il plaise : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343
Source officielleChambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
11 avril 2023
R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100783
5 septembre 2018
5 septembre 2018
23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ; 4°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
appliquées. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ». 3.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
Source officiellePage 58 sur 313