ont été condamnés au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'expertise.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

[F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22

1154 du Code civil ; -2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa

1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa

et intérêts pour rupture abusive et injustifiée - 2 500 € : article 700 du nouveau Code de procédure civile Par jugement du 16 avril 2004, le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES a dit

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 3.

Aux termes de l'article 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code ".

Il est chef d'équipe agent de production voies à la brigade de [Localité 9] (64) de l'Infrapôle Aquitaine. Le 27 avril 2012, M.