450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 22/01/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 juillet 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration n'a jamais démontré l'usage

450 du code de procédure civile

[X] [Z] à payer à la SAS Chaîne thermale du soleil la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

450 du code de procédure civile

Subsidiairement, pour le cas où la cour ferait application des conditions générales ASP : - constater que la prescription de l'article 64 des conditions ASP ne fut jamais acquise faute d'avoir

Article 2 : L'Etat versera à la SARL Aya une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 20 septembre 2005, le Tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1315, 1134 et suivants du Code civil, estimant que la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives

substitué sur l'audience par Me Bruno MARCUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 3 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code