L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Comme le permet l’article   29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

  » Article 71 «   L’étranger qui fait l’objet d’une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 25, 27, 29, alinéa 2, 51-5 § 3, alinéa 4, 52bis, alinéa 4, 54, 63-4, alinéa

Concernant l’extradition des nationaux, l’article 6 de la Convention européenne d’extradition est libellé comme suit   : «   1.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  584 du code judiciaire.

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

Elle invoque l'article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

    Le 2 juillet 2008, le requérant fut inculpé du chef d’abus sexuel sur mineur sur le fondement de l’article 103 §§ 1 et 4 du code pénal (CP). 7.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

1996, et articles 10 et 104-1 du code après cette date). 58.

vu infliger une sanction, et non sur la base du code pénal suisse (article 293 CPS).

Par ces actes, Ilgar Eldar oglu Mammadov a commis les infractions pénales définies aux articles 233 et 315.2 du code pénal de la République d’Azerbaïdjan   » [1] 28.

    Par une ordonnance en date du 19 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi par les requérants sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice

137   A, du paragraphe 1 α de l’article 137   B et des paragraphes 1 et 2 de l’article   308   A du code pénal (CP), combinés avec le paragraphe 1 de l’article 308 du même code) (ordonnance