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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b776
13 mars 2008
13 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52f1329eb3db7c203f0
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c43
28 mars 2017
28 mars 2017
· Condamner la SA Groupe Mondial Tissus et son assureur in solidum à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307972_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En l’espèce la décision contestée vise l’article L. 8272-2 du code du travail et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9299b588421c5e38e6
24 février 2012
24 février 2012
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L 324-1-1 du code de tourisme ; - les condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912170_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de l'article 62-3 du même code : " La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention () en matière de prolongation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_1406570_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
du même code reproduit à l'article L. 111-20.
Source officiellecr
61372634cd58014677423c20
23 mai 2002
23 mai 2002
a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404722_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927c7cdc6046d47540787
28 mai 2026
28 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
25 février 2021
700 du code de procédure civile, - condamné [U] [J] et [W] [Z] à verser à la société AGCO PLUS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01149
25 juin 2014
25 juin 2014
D'un nombre égal de représentants du personnel élus comme prévu à l'article 28 ci-dessous.
Source officiellePage 58 sur 309