1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour

Examen du moyen relevé d'office Vu les articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 : 2.

, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nous vous rappelons que cet établissement est un établissement classé « ERP» au sens de l'article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est-à-dire un établissement recevant du public

financières ; Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur

2, 4, 14 de la loi du 10 mars 1927, 2, 5, 9, 10, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

prévu à l'article 1er ou à l'article 2 ", ces derniers articles énumérant les pièces justificatives exigées en cas de demande adressée directement à l'Agence de services et de paiement.

prévu à l'article 1er ou à l'article 2 ", ces derniers articles énumérant les pièces justificatives exigées en cas de demande adressée directement à l'Agence de services et de paiement.

prévu à l'article 1er ou à l'article 2 ", ces derniers articles énumérant les pièces justificatives exigées en cas de demande adressée directement à l'Agence de services et de paiement.

Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

1146 et 1153, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que toute décision juridictionnelle doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en