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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007951167
3 décembre 1997
3 décembre 1997
juillet 1960 et notamment son article 5 modifié ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article 1er modifié ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et notamment son article 2 ; Vu le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300804
15 juin 2010
15 juin 2010
682 du Code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201386_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306625_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cf
17 mars 2008
17 mars 2008
ainsi que l'a retenu le tribunal, et sur l'article 1384 alinéa 2 invoqué par ses adversaires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203127_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Sgro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87785
9 juin 2005
9 juin 2005
700 du nouveau Code de procédure civile, à chacun des deux copropriétaires dans la cause une somme de 1 524,50 ç à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 ç sur le fondement du même article 700
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203136_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300534_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625065
22 mai 2015
22 mai 2015
(...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-32 du même code : " Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423130
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc38
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501801_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'article R. 733-1 de ce code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509473_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
région Île-de-France, correspondant à ses besoins, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 58 sur 397