CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 293 résultats pour « Article 570-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208129_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle

Page 58 sur 715

← PrécédentSuivant →
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403683_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prévue aux articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302411_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304859_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501314_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f93361de0ebe408daa83f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100499

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

2017, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528273_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils devront, en outre, verser aux consorts [N] et à la société CD Saint Efflamm, unis d'intérêts, une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536508_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 199 et de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f41be

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 461-1 du code de sécurité sociale. 19- Elle explique, au visa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entend plus contester la condition tenant à la désignation de la maladie

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501813_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fbb

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

L. 241-3 4 du code de commerce, 575 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "aux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512115_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En deuxième lieu, est suffisamment motivée, au sens de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517168_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431134_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511841_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405777_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

(UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision portant assignation à résidence : - est entachée d'incompétence ; - est

Source officielle