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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312635_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B - [I] [X] [N] est décédée le [Date décès 2] 2018. Comme désignés aux termes de l'acte de notoriété du 20 juillet 2018, ses quatre enfants, M. [M] [G], M. [T] [J] [G], M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
8 juin 2015
Par l'article 1er de l'arrêt n° 12VE00370 du 11 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielleSurendettement
69d3fbb8cdc6046d475405b0
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleChambre Sociale
6033c21223cea174d535487b
31 mars 2017
31 mars 2017
Laurent MARCEL, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de Chambre, et Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
La société CFPN qui succombe pour l'essentiel sera condamnée aux dépens d'appel et paiera à l'intimée une somme complémentaire de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE
Source officielle2ème chambre
DTA_2101068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 6 : La société Gruet ingénierie et la société Arcouet garantiront la société Apave Sud-Europe respectivement à hauteur de 55 % et de 40 % des sommes mises à sa charge par les articles 2, 3, 4 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13c
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 1332-2 du même code que, au cours de l'entretien préalable au prononcé éventuel d'une sanction disciplinaire, l'employeur recueille les explications du salarié après lui avoir indiqué le motif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100319
20 mai 2020
20 mai 2020
L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1907 du code civil ; 2°/ qu'en cas de stipulation de révision
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil (Civ. 1re, 9 févr. 2012, no 11-14.605).
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
2), sous la restriction que les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service à sa date de parution (article 3).
Source officiellePage 58 sur 552