450 alinéa 2 du code de procédure civile

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L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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1315 et 1728, 2° du Code civil.

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dans les conditions prévues au III du présent article. (') III. - Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la

dans les conditions prévues au III du présent article. (') III. - Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la