Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Sur le surplus des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 ; Vu le code général des collectivités territoriales

janvier 2008, une rente de 1735 € par an, revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale.

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A a saisi le juge des référés, dès lors que ce dernier s'est abstenu de faire usage des dispositions de l'article L. 522-3 du code précité, a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, comme l'exige

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

MOTIFS Sur la note en délibéré Comme le rappelle l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats les parties ne sont plus recevables à déposer aucune note à l'appui de leurs

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile ; La sa Bnp Paribas venant aux droits de l'intimée sollicite la confirmation, le débouté de son adversaire et 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation pour vice de forme Les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation délivrée par la requérante, sur le fondement des articles 54 et 56 du code de procédure

L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à