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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () le fonctionnaire territorial originaire des départements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209394_20230201
1 février 2023
1 février 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506
17 décembre 2009
17 décembre 2009
706-53-5 du code de procédure pénale : 1.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886677
30 mars 2011
30 mars 2011
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209389_20230201
1 février 2023
1 février 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209390_20230201
1 février 2023
1 février 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201777_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101758_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction à la date des faits reprochés à la société Geocean : " Le délai convenu entre les parties pour
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162efba8fe037d2cb4a05a0
24 janvier 2012
24 janvier 2012
et fixé la moyenne mensuelle du salaire de [V] [U] à 5 398, 51 €, - ordonné l'exécution provisoire sur les dommages et intérêts en la limitant à 30 000, 00 € par application de l'article 515 du Code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SCP Grappotte Benetreau en vertu de l'article 699 du même code.
Source officiellePage 58 sur 449