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21 151 résultats pour « Article 521-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603691_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512926_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303105_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Laspalles, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309190_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305001_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A B, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le prendre en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203061_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508286_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301393_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300789_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512127_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204948_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508335_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301456_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Gay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301107_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210917_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304932_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505895_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B A, représenté par Me Gagey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209719_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500661_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206951_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle

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