1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

785 du code de procédure civile.

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

[P] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1641 à 1648 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL -

dirigées contre VALORITY GESTION PRIVÉE ; CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à la société VALORITY GESTION PRIVÉE une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

SUR CE, L'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose qu'"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

(Puy-de-Dôme), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliée audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver

L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

Elle soutient au visa des articles 122 à 124 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile l'irrecevabilité des demandes adverses en ce que la société Europrop n'invoque que des conséquences manifestement

Par acte du 6 juin 2023, elle a fait assigner la SARL Aquatechnique en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.