700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevables

, et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 avril 2025 par le

l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4

L. 513-1 du Code du travail ; 3 / qu'en se référant à "la jurisprudence" le Tribunal n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

provisoire qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la même à payer à la société Altares - D&B la somme de 1 500 euros au titre de l'article

SUR CE, LA COUR Il résulte de l'article 515-4 alinéa 2 du code civil que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 23 avril 2026 par la société [F] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524, 700 du code de procédure civile, de

Vu les conclusions de la SCI Flotimel, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile

75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième part, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

* Constater, en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, et 2 et 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

455 du code de procédure civile.

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511, L. 512, L. 514 ET L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

, 512, 515, 591, 593 et 599 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Y... à verser diverses sommes, en réparation