R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'aucune copie de l'entretien ne lui a été remise ; - il méconnait les dispositions de l'article de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et la notice architecturale ne mentionnant pas les postes incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'insuffisance

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation de celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation de celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

B..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

1 b) du règlement CE) n°469/2009, et en conséquence si l'AMM invoquée est la 1ère AMM au sens de l'article 3d) du règlement.

prévus par l'article A 444-32 du code de commerce qui seraient le cas échéant engagés pour le recouvrement des sommes mises à leur charge par le jugement à intervenir.

par ces dispositions dans une langue qu’elle comprend ; - il n’est pas établi qu’elle a bénéficié de l’entretien individuel mené par une personne qualifiée en application des articles 5 et 5.5 du règlement

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.