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9 253 résultats pour « Article 49-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202146_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

lots d'égale valeur à revenir à : o 1 lot de 1/3 aux ayants droit de [PE] [CZ]( [IT]) né vers 1840 à [Localité 135] et y décédé le [Date décès 49] 1896 o 1 lot de 1/3 aux ayants droit de [DJ] [IT] née

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200342_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits des points ; - la réalité de certaines de ces

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2108666_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré à la requérante les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00430_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e12

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2409004_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115810

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 55 ; Vu le traité du

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2310240_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01047

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

1134 et 1842 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant, au titre de la créance sur les avoirs et ristournes, le montant de 259. 000 euros invoqué par la société Soldiese, aux motifs

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2105591_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402687_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions en date

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205558_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00917

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L 223-19 alinéa 3 du Code de commerce, L 223-31 et R 223-26 du même Code.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2300815_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2310338_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

relevée précise qu’elle entraîne retrait de points et comporte l’ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213437_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

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