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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le retraitement effectué en février 2020 dans le cadre de l'interlocution départementale n'a pas respecté les prescriptions du c du II de l'article L. 47
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300497
2 mai 2012
2 mai 2012
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440370.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 719-3 et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303721_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208806_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d3
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d5
23 avril 2024
23 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 47 AA du même livre : « 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] [I], né le 4 octobre 1952 à [Localité 7], [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103244_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e899e74459e0c7ed266b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935118
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de nationalité ; Il incombe dès lors à l'intimée de démontrer qu'elle dispose d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, selon lequel : ' tout acte de l'état civil des français
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021559c3ba90f51dc287e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100480_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19991.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee1b
16 février 2005
16 février 2005
et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591, 593 du Code
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