En mention marginale est indiqué : « filiation établie à l'égard de [V] [H], née le 5 août 1979 à [Localité 11] (Sénégal). Application de l'article 311-14 du code civil.

706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

47 du code civil.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil en ce qu’ils indiquent le nom de [la première requérante] comme mère, alors qu’elle n’a pas accouché, opère un rattachement exclusif de la maternité avec l’acte charnel d’accouchement

dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 48.

1729 D du code général des impôts, pour un montant de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

des articles 496 et 497 du code de procédure civile ne sont pas applicables dans le cadre d'une demande en rétractation fondée sur l'article 47 du décret de 1967.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.