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14 330 résultats pour « Article 441-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ qu‘en cas de rupture de relations commerciales établies, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le juge apprécie le délai de préavis en

Source officielle

Page 58 sur 717

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TA

DALO Urgences

DTA_2507609_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203520_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302767_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 441-2-3 et R.441-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la préfecture n'a pas satisfait à ses obligations.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2401343_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ff

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2507616_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406086_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403965_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501200_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501355_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502936_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503594_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500975_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600561_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301054_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402490_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401295_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203524_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203527_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle