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charge solidaire du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 3 - Chambre 5

6864c04c17fdd29c296516dc

Appel

1 juillet 2025

mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

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1ère Chambre civile

696a834ccdc6046d478ed0d3

Appel

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France à payer à M. et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France

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3ème chambre

DTA_2301496_20260116

Administratif

16 janvier 2026

B... soutient qu’il s’est déjà acquitté de la redevance d’occupation au titre de l’année 2022 et ce, dès l’origine, que l’article 9 de son contrat d’amodiation est contraire à l’article 44 du cahier des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04736_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : " I.

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3ème Chambre

DTA_2200686_20240409

Administratif

9 avril 2024

000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771

Cassation

29 janvier 2014

d'un bien immobilier appartenant à une SCI X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 222-44 du code, les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01004

Cassation

17 juin 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00222

Cassation

30 mars 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594

Cassation

27 juin 2012

1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que l'amputation d'une catégorie de clientèle, accompagnée de l'extension du secteur habituel de prospection était propre à

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Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

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Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5c

Appel

14 octobre 2025

prévaut sur un accord d'entreprise 'les mesures énoncées à l'article L 3121-14, au 1° de l'article L 3121-44, à l'article L 3122-16, au premier alinéa de l'article L 3123-19 et aux articles L 3123-21

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Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8be

Appel

29 février 2008

L'intimé conclut en définitive à la confirmation intégrale du jugement et sollicite 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE 1.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100590

Cassation

28 mai 2014

défaillante et s'il n'en résultait pas de ce fait une atteinte à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure

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PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2711906-2971032

Admin. suprême

28 avril 2009

Elle lui précisa qu’elle faisait application des pouvoirs conférés par les articles 44 et 45 de la loi de 2000.

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