violé l'article 1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de

à l’article 44 du cahier des charges de la concession, comme au principe de continuité du service public, et que leur contrat n’a pu faire l’objet d’une résiliation de plein droit.

, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services

[C] [F] [Q] [A] [L], [Adresse 2], présent.

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

violé l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une

violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

de détournement dans la période du 9 au 13 février; alors enfin, que certains des faits reprochés ont été commis en 1990, et que l'employeur était tenu en application de l'article L. 122-44 du Code

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

de licenciement sur heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1).

44 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement de M.

prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine au motif que Mme A ne satisfaisait pas aux conditions applicables aux activités non sédentaires

violé, par refus d'application, l'article L. 122-42 du Code du travail.

la SARL SOBRABAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [Y] aux dépens.