La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

et permanente : articles L 41-1,L 433-1,L434-2 et L 434-15. " perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, " assistance d'une tierce personne après consolidation : article

de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 426, 437, 438, 432 bis

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; 5 / que le syndicat Sycose CFDT n'avait pas simplement invoqué des erreurs de calcul, mais des discordances entre le nombre de suffrages valablement exprimés

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 432-1-1 du code de

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ; 2.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 12 juin 2023 : - il méconnait les articles L. 431-2 et R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles R. 431-9 et

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

R. 431-23 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence de production de l'étude d'impact prévue à l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme

l'architecte du projet ou par un expert ; - il est insuffisant au regard du 1° et des e) et f) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne permet pas de déterminer les arbres