de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en

[F] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

pas dans les relations entre les agents et l'administration, comme en dispose l'article L. 121-2 du même code. 41.

F. Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

fondement de l'article 700 du nouveau code de proc,dure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[T] et Mme [G] à porter et payer, sans terme ni délai, au Crédit Agricole la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [F], M.

F, Mme M et autres soutiennent que le permis accordé méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'urbanisme, dès lors qu'il méconnaît l'article GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 en ne

320, alinéa 2, du code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'en cet état, dès lors que, d'une part, le président a fait un usage régulier de l'article 322 du code de procédure

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

F..., représentés par Me Demaret, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

[S] [F] à payer au Centre Forestier de la région PACA la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] [F] aux éventuels dépens de l'instance.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen commun à MM. [F] et [J] Enoncé du moyen 7.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

1433 du Code civil.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[F] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens, y compris ceux d'appel, avec application de l'article 699 du code