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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103787_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d
Source officielleChambre 1-6
6364baa3e405357f749ea735
27 octobre 2022
27 octobre 2022
sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Swiss
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250
Source officielle9ème chambre
DTA_2218068_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été
Source officielle3ème chambre
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il est donc exclu du champ d'application de l'exigence de respect de la liaison préalable du contentieux prévue à l'article R. 421-1 du code de justice administrative et la fin de non-recevoir opposée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402256_20250225
25 février 2025
25 février 2025
que de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402257_20250225
25 février 2025
25 février 2025
que de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2502473_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A... ayant droit à un titre de séjour de plein droit en qualité d’étranger malade sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121236_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108384_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2084866-2330732
23 août 2007
23 août 2007
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6 avril 1993.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
12 décembre 2024
: « Article 3 : Il est établi que la société Essilor International SAS, en tant qu'auteure, et EssilorLuxottica SA en tant que société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code
Source officielle8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD004679499
10 avril 2007
10 avril 2007
La demande et l'accord peuvent être présentés aussi au cours de l'audience préliminaire, jusqu'à la présentation des conclusions aux termes des articles 421 et 422.
Source officiellePage 58 sur 111