A cette date, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] représentés par leur conseil, demandent au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : annuler le commandement

Aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi   : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

417 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 5 de l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois : Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord de classification

R. 412-1 du code de justice administrative ; - la requête est tardive.

Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".

Dans ces conditions, la requête n° 2404935 n'a pas été motivée conformément au premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, avant la clôture de l'instruction intervenue après

L. 412-1 (). " Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

9 ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 410-1 du code de l'urbanisme.

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE