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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104846_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officiellecr
613726a3cd58014677427443
29 juin 2005
29 juin 2005
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01006
19 mai 2010
19 mai 2010
susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile au profit des demanderesses ; - condamné Mmes [V] et [B] [P] à payer à Mme [F] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle11ème civ. S3
68deef1f6af9fd1f80976455
2 octobre 2025
2 octobre 2025
€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement; - la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil; - la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE
6253c9a6bd3db21cbdd88ec8
25 janvier 2007
25 janvier 2007
26-2 et 27-2 de la convention collective de la Banque que pour les licenciements non disciplinaires.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300957
9 septembre 2009
9 septembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne M.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c1f7cdc6046d47914091
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors le manquement de la locataire en titre n’est pas établi à ce titre . 2) résiliation pour non paiement des loyers L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu, notamment, de
Source officielleRéférés
6a0cbdbccdc6046d473b00f7
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2204353_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a0febebcdc6046d478843ad
21 mai 2026
21 mai 2026
40 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581314
13 février 2020
13 février 2020
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117808_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, si la société demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40 % appliquée par l'administration sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts "
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300401
24 mars 2009
24 mars 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePage 58 sur 1302