) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Considérant toutefois qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

23 bis du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 8 bis ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 525 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au

au préfet, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de

l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. " 4.