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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137878
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137888
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137894
21 novembre 2003
21 novembre 2003
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137935
21 novembre 2003
21 novembre 2003
X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138880
21 novembre 2003
21 novembre 2003
X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte
Source officiellecomm
613720abcd580146773ed40f
20 janvier 1987
20 janvier 1987
décision au regard de l'article 1998 du Code civil, et alors enfin que, la Cour d'appel a relevé que la société Eurocable elle-même, après avoir établi la facture du marché à destination d'Abidjan le 4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur la charge de la preuve : 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2-3
69d1fa8ccdc6046d472c2f4c
2 avril 2025
2 avril 2025
*1DE/06/39/91/28* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2-4
69d452d2cdc6046d475a0695
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 118 127,90 euros (79 450,34 euros pour le compte travailleur indépendant, 39 277,56€ pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b054
19 février 2008
19 février 2008
L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bc7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624421
2 mars 1987
2 mars 1987
39 du code général des impôts, "1.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePage 58 sur 815