Elle demande, en outre, la condamnation de la SASU ALI TERRASSEMENT FACADIER à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme

. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 125 alinéa 2 du même code énonce que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

l'article 2 avant leur retrait d'agrément.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Paris.

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 9.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

DÉCISION : Par requête présentée, le 22 juillet 2013 Naïla X...sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale, l'allocation d'une indemnité d'un montant de 300 000

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

21] ; - une indemnité pour coupure du réseau d'irrigation de 11 866,33 euros, - ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant