L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois, sous

allouée au requérant en réparation de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

infondée.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1178 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte de vente du 19 septembre 2006 stipulait, au titre des conditions suspensives

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

[M] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société EPS de [4], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Cette décision n'ayant pas été déférée à la cour, elle a autorité de la chose jugée au principal en application des dispositions de l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile.

moral dont elle a été victime ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Perpignan Via Domitia une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnait l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

du droit d’asile, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744