payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marionnaud Lafayette aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

au 3° de l’article L. 5424-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine

La commune de Ris-Orangis a engagé une procédure de passation pour l'attribution d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre sur le fondement de l'article R. 2172-34 du code de la commande publique, qui permet

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

080 euros après la réclamation formée par la société, a été considéré comme un revenu distribué au profit du requérant sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors

A soutient, en réponse à la communication qui lui a été faite sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, n'avoir jamais été en possession de l'avis d'inaptitude du médecin

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2

violé l'article 34 de la Constitution ; "alors que, d'autre part, l'article 3 du décret du 26 novembre 1991 dispose que les entreprises et services utilisateurs d'un numéro téléphonique réservé supportent

Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit

violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle

20, " de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis " ; qu'aux termes de l'article 34 de ce règlement : " Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci