Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à l'administration de la réintégrer sur son poste. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302559_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La société CNP assurances soutient principalement, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 272 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2502549_20250822
22 août 2025
22 août 2025
au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 10.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513355_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c92b8594705dbfcca87
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203212_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
222-33-2-2 du code pénal.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed9c
24 avril 1997
24 avril 1997
moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Frédéric Xc/La S
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2
12 janvier 2010
12 janvier 2010
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200c
12 février 2015
12 février 2015
De toute façon, l'inobservation de la formalité de l'article 1325 du Code Civil n'entraîne pas la nullité du contrat et l'existence de celui-ci est établi par l'acte produit et son exécution partielle.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2415406_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
8 de la directive 2013/33/UE ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y
6079a82c9ba5988459c4bf0c
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, fixant les conditions d'application de l'ordonnance du
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2411352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
68dec3c96af9fd1f8094dbee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DE L’[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208378_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
8 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de
Source officiellePage 58 sur 989