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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1218JUD002495294
18 décembre 2002
Les exigences de précaution : le risque de récidive 32. L'article 274 CPP expose les circonstances justifiant l'adoption d'une mesure de précaution.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006411100
15 novembre 2005
Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602
6 décembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007117501
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
17 mai 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité
ECLI:CE:ECHR:2017:1116JUD003005915
16 novembre 2017
Les requérants se portèrent parties civiles à une date inconnue. 32.
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499
26 avril 2007
323 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 41.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff449cdc6046d47899c08
21 mai 2026
L'article L1237-19-8 du code du travail prévoit que : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure
Pôle 2 - Chambre 3
60325d0f677071923a93217a
19 février 2018
71 du code de procédure civile, et non une demande au sens de l'article 53 du même code, et que les moyens nouveaux présentés en cause d'appel sont recevables en vertu de l'article 563 du même code.
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001200806
16 juillet 2015
Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » A.
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le « CP »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le
CHAMBRE SOCIALE A
6032f6d9f387ef6a56cb925f
25 octobre 2017
En application de l'article L1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée et disproportionnée à la faute commise.
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
ECLI:CE:ECHR:2016:1020JUD004582611
20 octobre 2016
Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver