[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

section (article 52 § 1 du règlement de la Cour).

Il n'y a donc lieu à annulation du contrat principal et il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Société Générale de sa demande de voir condamner Mme [A] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit

(article 427 du code de procédure pénale).

des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

328 et suivants du code de procédure civile; - La déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du code de procédure civile;

R. 741-12 code de justice administrative, - ainsi qu’au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

fixé par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), les 16 mai et 11 juillet 1978 respectivement.

invalide ab initio . 32.

du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code.

[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile