153 du code de procédure pénale). 47.

Le même paragraphe définit comme un " accessoire ", lequel est traité comme un dispositif médical à part entière en vertu du paragraphe 1 du même article, " tout article qui, bien que n'étant pas un dispositif

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

L211-9 et L211-13 du code des assurances, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -REJETER toutes conclusions adverses comme mal fondées et injustifiées ; -LIQUIDER les postes de préjudices

à 46) que pour dommage moral (article   47).

450 du code de procédure civile

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Renault aux dépens.

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ET ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la durée du travail constitue un élément

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause

2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L. 212-4-12 à L, 212-4-15 du Code du travail, l'article L. 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article

    S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques («   esigenze cautelari   ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.