[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Elle estima que les conditions d’une révision du jugement en question, telles que définies par l’article 327 du code de procédure pénale, n’étaient pas réunies.

Elle estime qu'il convient de retenir le 12   décembre   1995 comme date à laquelle le requérant fut placé en garde à vue ( Remzi Aydın, précité, §   46), et le 5 décembre 2005 comme date

  208, 209 et 323 du code pénal, CP).

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

de l'article 700 du code de procédure civile

[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).

En conséquence, aux termes de l’article 157 du code pénal, les faits constitutifs du crime qui lui était reproché n’étaient pas prescrits.

R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du

R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

R.322-10-1 2° du code de la sécurité sociale, lequel est un transport sanitaire réalisé au moyen d'un véhicule sanitaire léger ou d'un taxi, et peut être prescrit, suivant l'article 2 de l'arrêté du 23

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces