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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi
Source officiellePremière Présidence
6273692fa58162057dac65f4
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce, Aux termes de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ainsi au regard de l'article 1353 du code civil la société [5] [OG] a rempli sa charge probatoire et alors qu'il ne résulte pas ni de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, qui régit l'ouverture
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902170_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 325-9 du code de la route.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle précise que le recel de succession de l'article 778 du code civil suppose plusieurs conditions d'application.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 322-5 du même code : " La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105662_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et Promotions doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643e35e083146e04f531ecd4
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR CE, Il résulte de l'article L3211-12-1du code de la santé publique que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement
Source officiellesoc
613724c4cd5801467741833f
27 septembre 2006
27 septembre 2006
par l'association AFPI était fondé la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / que l'absence de proposition de reclassement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202921_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 décembre 2016 au 16 décembre 2020 : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f9
7 décembre 2000
7 décembre 2000
décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
7 décembre 2000
décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200897
2 juin 2016
2 juin 2016
G... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
18 avril 2024
L 321-2 du code de tourisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697aa386cdc6046d4709aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.
Source officiellePage 58 sur 440