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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10054
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f76
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330385
31 mars 2017
31 mars 2017
Par une délibération du 2 avril 2015, prise sur le fondement de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental du Tarn a donné pouvoir à son président
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
328 et suivants du Code de Procédure Civile, reçu la S.A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300534
28 avril 2009
28 avril 2009
le compte 151 à l'article 2 de la partie IV de l'annexe du décret du 26 août 1987, soumises à la TVA en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et dont la facturation est justifiée, que les
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
20 octobre 2006
X... sollicite le paiement d'une somme égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L 321-2-1 du Code du travail alors que son employeur ne lui a versé qu'une somme équivalente à un mois
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L 122-14-4 du Code du Travail. - une indemnité d'un montant de 4 674, 64 € pour non-respect de la priorité de réembauchage en application de l'article L 321-14 du Code du Travail. - la somme de 111, 96
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835887
19 janvier 1994
19 janvier 1994
maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3da7
17 mars 2016
17 mars 2016
incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374645
27 juin 2007
27 juin 2007
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; - il est
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officiellePage 58 sur 434