1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au seul bénéfice de Me [I] [H].

BNP Paribas Cardif de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article « L. 160-14 » du présent code. [. .. ] » ; que de plus, selon l'article

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur les créances de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

[X] [G], au visa des articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-32 et L. 341-1 du code de la consommation, déplore que la banque ait manqué à son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - lui allouer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - à titre subsidiaire, en application de l'article L 122

alors qu'aucune des trois factures ne décrit les services rendus contrairement aux prescriptions des articles L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

L. 322 ' 2 prévoit les modalités de principe de fixation de la date de référence «' sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322 ' 3 à L. 322 ' 6' », tandis que l'article L. 322

[K] [M] demande à la cour, vu les articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 1273 du Code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.