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4 534 résultats pour « Article 321-147 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7240d808eb34e4553b4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

intérêts, 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201217

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2300770_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100283_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Article 3 : La commune de Dombasle-sur-Meurthe versera à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101295_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Article 3 : La commune de Dombasle-sur-Meurthe versera à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

REFERES

67bccfd40d7eb9c42d19da0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22659_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02480

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

applicable en l'espèce l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, invoqué par la personne recherchée en raison de sa nationalité française et de ses attaches familiales et professionnelles en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100035_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9853

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005088_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ().

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404256

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; que ce faisant, en ne répondant pas aux conclusions précises déposées par la salariée à cet égard, elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb25b

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a5

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

à lui payer la somme de 5. 325, 94 ¿,- rejeter toute demande contraire de celui-ci, - le condamner enfin à lui payer la somme de 1. 927 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8e5

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code civil ; alors, encore et subsidiairement qu'en énonçant, contrairement à ce que soutenait la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

le risque contre les accidents de la route et les incendies et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415ddf

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contractualisation de la prise en charge des frais professionnels ne résulte ni de la mention

Source officielle